Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés entraînées par les modalités actuelles de remboursement de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment. L'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de celui-ci ne sont pas satisfaisantes. Pour les entreprises au réel normal, le remboursement est trimestriel. Pour les entreprises au réel simplifié, elles ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après dépôt de leur déclaraation annuelle. Cette situation pénalise lourdement de très nombreuses entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande de mettre en oeuvre rapidement des mesures de remboursement des crédits de TVA plus appropriées comme le remboursement mensuel par exemple.