débits de tabac
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir lui indiquer s'il existe des dispositions réglementaires permettant à un débitant de tabac de refuser la vente de cigarettes à un mineur non accompagné. En cas de réponse négative, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures à ce sujet.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 24 avril 2000