Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Créée par la loi du 12 juillet 1937, la CRPCEN est le régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de la profession notariale qui compte plus de 43 000 assurés et 47 000 retraités. Elle assure également l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit plus de 140 000 personnes. La charge de travail de celle-ci a augmenté de plus de 35 % depuis la dernière création d'emplois en 1992. Afin d'être en mesure de répondre aux attentes des assurés et pour éviter des retards considérables dans le règlement des prestations maladie, elle doit recourir à des emplois précaires et payer un nombre important d'heures supplémentaires. Il va de soi que ces mesures vont à l'encontre de la politique menée actuellement par le Gouvernement. Pourtant, lors de la dernière réunion du conseil d'administration de la CRPCEN le 11 décembre 1999, les représentants des ministères du budget et de l'emploi se sont opposés à la demande de création de postes et le budget n'a pu être voté. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de l'opposition de la tutelle ministérielle à cette proposition de création de postes, ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin que la CRPCEN puisse assurer dans des conditions normales le service public dont elle a la charge.