Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et plus particulièrement sur l'article 59. Celui-ci, afin de soutenir l'organisation de la production, stipulait que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés (...). Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs ». Le législateur affichait ainsi clairement sa volonté d'inciter l'organisation de la production dans des secteurs peu organisés comme les fruits et légumes et l'élevage bovin ou ovin. Or, actuellement, l'administration envisage d'attribuer le même niveau d'aide aux différents types d'éleveurs sans tenir compte de leur degré d'organisation et de leur niveau d'engagement. Cette décision ne tient pas compte de l'esprit de la loi. Il lui demande de défendre l'organisation de la production en affichant une différence de principe, en modulant les aides. Il faut différencier le niveau d'engagement de l'éleveur, apporteur de capital et qui vend l'intégralité de sa production à son groupement de producteurs (organisation commerciale) et participe ainsi à l'organisation du marché et celui qui adhère à une association (organisation non commerciale) qui dispense sa production entre plusieurs acheteurs.