Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises titulaires de commandes publiques à la suite de la grève des agents de son ministère. Le mouvement de ces personnels a eu comme conséquence de retarder notablement le règlement de ces commandes, ce qui a lourdement pénalisé la trésorerie des entreprises concernées. Il peut citer le cas d'une entreprise dont les sommes en retard de règlement s'élevaient à 3 millions de francs. Les facilités bancaires qu'elle a sollicitées pour faire face à cette situation ont représenté un surcoût de quinze mille francs. A cet égard, il est fait observer que les intérêts moratoires prévus par la loi ne s'appliquent qu'au délai écoulé entre la réception de la facture et le mandatement par l'administration concernée. En cas de dépassement du délai légal provoqué par la défaillance momentanée du réseau de la comptabilité publique, ce fut le cas lors du récent mouvement de grève, rien n'est prévu pour indemniser les entreprises du préjudice subi. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour corriger cette anomalie néfaste au bon fonctionnement de notre économie ainsi qu'à la crédibilité du service public.