Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les ventes associatives organisées sur des stands par les associations et les fondations afin de collecter des fonds pour leurs missions. Juridiquement, ces ventes entrent dans le cadre des « ventes au déballage » régies par l'article 27-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. Ces textes imposent des démarches d'autorisation empreintes d'un grand formalisme. Cette législation est totalement inadaptée et décourage les initiatives. Il lui rappelle que le Premier ministre, dans son discours lors des premières Assises nationales de la vie associative en février 1999 souhaitait favoriser le développement de la vie associative. En conséquence, il lui demande que l'autorisation préalable pour ces ventes associatives soit supprimée quand la surface est inférieure à 75 mètres carrés.