Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard avec lequel ses services ont informé les communes du montant des dotations de l'Etat à prendre en compte pour le vote de leur budget 2000. Il est rappelé que les communes ont l'obligation de voter leur budget au 31 mars de l'année en cours. S'agissant du budget 2000, il est apparu que, dans de nombreux cas, elles n'ont été informées du montant de ces dotations - dotation globale de fonctionnement, fonds national de péréquation, fonds national de péréquation de la taxe budgétaire - que plusieurs semaines après ce délai limite. Cette pratique est particulièrement fâcheuse notamment pour les communes qui, faute d'éléments précis, avaient estimé les montants de ces dotations de l'Etat au même niveau que ceux de l'année précédente et devront exécuter leur budget avec des recettes nettement inférieures à celles attendues. En règle générale, il serait très souhaitable que l'Etat qui fixe un délai aux communes pour le vote de leur budget, ce qui est normal dans un souci de bonne gestion, en tire les conséquences qui s'imposent pour ce qui le concerne, dans ses relations avec les collectivités territoriales. Il souhaite avoir confirmation que cette situation anormale ne se reproduira pas.