Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que peuvent rencontrer pour bénéficier d'une retraite anticipée des personnes ayant cotisé successivement à un régime du secteur public et à un régime spécial. Il cite le cas d'une personne qui, en qualité de contrôleur des PTT, a cotisé pendant dix ans à la caisse de retraite des fonctionnaires et après, pendant vingt ans, à la CRPCEN en tant qu'employée d'une étude notariale. Elle justifie donc de trente années de cotisations au total et pourrait bénéficier d'une retraite anticipée, ayant eu trois enfants. Il s'avère que ses dix années de cotisations en tant que contrôleur des PTT ne seront pas validés puisque ce régime, comme celui de la CRPCEN exige quinze années de cotisations pour avoir droit au dispositif précité. Cette situation apparaît comme étant réellement inéquitable et incohérente. Il serait souhaitable que la réglementation actuelle soit assouplie et mieux adaptée aux évolutions de la société, ce qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences favorables sur le niveau de l'emploi. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.