Question écrite n° 49982 :
conventions avec les praticiens

11e Législature
Question signalée le 14 mai 2001

Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures de décote tarifaire que la CNAMTS propose afin de diminuer les honoraires de certains actes médicaux. Les professionnels de la santé ne sont pourtant pas la cause de l'augmentation des dépenses de santé de 3 % au lieu de 2 % initialement prévus, ce dérapage étant principalement conséquent à l'instauration de la couverture maladie universelle. Ce dispositif de maîtrise uniquement comptable des dépenses de santé peut conduire au rationnement des soins. Aussi, il lui demande de ne pas approuver cette décision.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 mai 2001

Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 21 mai 2001

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