Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'emprise de ce régime qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes (c'est-à-dire 500 000 francs HT) afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Les entreprises relevant du secteur du bâtiment appartenaient à cette catégorie. Or, l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent la main-d'oeuvre, les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro ne s'applique que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise est inférieur à 500 000 francs HT et si le chiffre d'affaire annuel afférent aux opérations, autres que les ventes et la fourniture de logement, ne dépasse pas 175 000 francs HT. Il est permis de s'interroger sur la portée de cette évolution. Cette nouvelle doctrine va-t-elle s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprises (détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et accentuation de la complexité de facturation). Aussi, il lui demande que la doctrine administrative précédente relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait soit maintenue pour l'ensemble des entreprises du bâtiment.