Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires enquêteurs qui assurent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Ils rencontrent actuellement des difficultés qui revêtent un caractère de plus en plus aigu dans la mesure où leurs revendications anciennes et justifiées n'ont été que très partiellement satisfaites jusqu'alors. Ainsi, le montant de leur vacation est devenu notoirement insuffisant, étant rappelé qu'il reste fixé à 200 francs depuis plusieurs années. Une revalorisation significative de ce montant est à l'évidence indispensable. Cette revalorisation s'impose d'autant plus que le décret n° 2000-35 du 17 janvier, applicable au 1er août, prévoit que les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs pour les enquêtes qu'ils diligentent seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale comme prévu par la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999. Le taux de ces cotisations serait de l'ordre de 20 %. Par ailleurs, les taux des indemnités kilométriques qu'ils perçoivent ont été relevés de 5 % par arrêté du 1er juillet 1999. Cette actualisation est dérisoire dans la mesure où le dernier relèvement datait de 1993. Il est donc souhaité que les commissaires enquêteurs puissent bénéficier désormais en toute bonne logique du barème kilométrique établi chaque année par la direction générale des impôts pour la déclaration de revenus des contribuables. Il fait observer à ce sujet que les tribunaux judiciaires pratiquent pour les experts qu'ils missionnent un barème de remboursement proche du barème fiscal. Si la situation actuelle perdurait, elle pourrait amener les commissaires enquêteurs à ne plus accepter d'enquêtes pour d'évidentes raisons économiques. Ils ne sauraient accepter indéfiniment d'accomplir leurs missions dans des conditions proches du bénévolat. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.