Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question du démarchage commercial des professionnels et plus précisément sur les dispositions législatives relatives aux facultés de rétractation. En effet, alors que dans le cadre du démarchage à domicile, le code de la consommation (art. L. 121-25) prévoit pour les particuliers la faculté de renoncer à leur engagement d'achat dans un délai de sept jours, ce même code précise que ne sont pas soumises à ce droit à rétractation les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services effectuées par démarchage, lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession (art. L. 121-22). A l'heure où les évolutions technologiques présentent un caractère quasi permanent, il devient extrêmement difficile, même pour un professionnel, d'apprécier sans risque d'erreur si le produit qui lui est proposé est parfaitement adapté à ses besoins ou s'il correspond à sa véritable gamme de prix. Comment par exemple un médecin est-il en capacité de juger la qualité d'une offre de matériel médical innovant ? En raison de la recrudescence de cas difficiles constatés ces dernières années, il considère qu'il est nécessaire de faire évoluer la législation et d'accorder aux professionnels un délai de rétractation identique à celui dont bénéficient les particuliers. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce point précis.