Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie qu'Electricité de France ne peut être le concessionnaire obligé des communes pour la distribution d'électricité sans qu'en contrepartie cet opérateur ait à s'acquitter d'une juste redevance pour occupation du domaine public communal ; or, ce n'est pas le cas puisque, depuis 1956, l'avantage procuré à Electricité de France par la modicité des redevances ne fait qu'augmenter du fait de l'absence de revalorisation desdites redevances. En effet, leur valeur, fixée de manière forfaitaire, est comprise entre 5 francs pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 200 francs pour les grandes villes de plus de 100 000 habitants. De plus, cet avantage indu, outre le fait qu'il ne répond pas aux règles d'une régulation équitable du secteur, est obtenu au détriment des communes et de leurs contribuables dont la charge aurait dû être en contrepartie compensée. Il est aujourd'hui indispensable que le gouvernement conduise à son terme le processus de revalorisation de ces redevances qu'il a engagé avec le concours des associations d'élus intéressées. Alors que dans le domaine des télécommunications, le délai de publication d'un tel décret a été inférieur à une année, il souhaite aujourd'hui connaître la date à laquelle le gouvernement prévoit de publier le décret correspondant.