Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de fiscalité applicable aux personnes âgées dépendantes. Ainsi les personnes âgées dépendantes à domicile bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses supportées pour un emploi à domicile, plafonnées à 90 000 francs, ce qui représente au maximum une exonération de 45 000 francs. Dès que les personnes âgées ne peuvent plus se maintenir à leur domicile et séjournent en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), elles ne sont plus directement employeurs et sont ainsi privées de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Dès lors, elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur frais d'hébergement en établissement, avec un taux de 25 % sur les frais de personnel, qui représente 50 % du prix de journée. Mais cette réduction présente une double restriction inéquitable : tout d'abord il doit s'agir d'un hébergement « en section de cure médicale » alors même que de telles sections ne sont plus allouées aux MAPAD depuis 1997 et que ce critère n'est pas lié à la personne âgée mais à l'établissement ; ensuite, le plafond des dépenses annuelles prises en compte est réduit. Ainsi la réduction d'impôt maximum est de 3 750 francs contre 45 000 francs dans le cas précédent. Pour remédier à cette situation, il lui demande de créer un crédit d'impôt de 25 % des frais de séjour en MAPAD, plafonné à 180 000 francs, avec ou sans section de cure médicale.