Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais d'application de la baisse de 35 centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par litre de gazole accordée pour l'année 2000 aux transporteurs routiers avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année considérée. Les demandes de restitution partielle de la TIPP devront être instruites par les services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects. Or, il apparaît que ces services n'ont toujours pas reçu d'instruction ministérielle à cet effet. Cette situation semble d'autant plus fâcheuse que depuis la fin du conflit des transporteurs routiers, le prix du gazole a encore augmenté. Il y va par ailleurs de la crédibilité de l'Etat qui annonce des mesures qui sont souvent mises en place avec une extrême lenteur. Il est donc souhaité que la remise évoquée ci-dessus soit effective le plus rapidement possible, dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires.