Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la vignette pour les voitures des particuliers, annoncée récemment par le Gouvernement. Sur le principe, cette décision permettra d'atténuer légèrement les impôts qui, d'une année sur l'autre, pesaient de plus en plus lourdement sur les citoyens. Cela étant, il est particulièrement regrettable que cette mesure soit mise en place sans la moindre concertation préalable avec l'Association des présidents des conseils généraux. D'une manière générale, les élus locaux s'inquiètent de la politique délibérée de l'Etat visant à encadrer, au fil du temps, les ressources des collectivités locales au mépris de l'article 72 de la Constitution de 1958, qui pose le principe de la libre administration de ces collectivités. Certes, le Gouvernement a prévu que la perte de recettes des départements, estimée à environ 12 milliards de francs pour l'année 2000, serait intégralement compensée. Il est cependant indispensable que cette compensation soit équitablement assurée dans le temps afin de ne pas diminuer les ressources des collectivités locales. A cet égard, il est rappelé que, par décision n° 90-277 du 25 juillet 1990, le Conseil constitutionnel a énoncé le principe selon lequel « les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités ». Il est donc vivement souhaité que les mécanismes de compensation de la suppression de la vignette fassent rapidement l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des conseils généraux. Dans le cas contraire, ce serait constater une nouvelle remise en cause insidieuse de la décentralisation.