fonctionnement
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé une large concertation avec les professions et les élus dans le cadre d'une modification de la carte judiciaire. M. Alain Moyne-Bressand souhaite de la part de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, savoir dans quel délai sera connue la nouvelle organisation entre les juridictions, notamment en ce qui concerne le département de l'Isère.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001