Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires du RMI qui, à un moment donné, se voient proposer une activité par l'intermédiaire d'un contrat emploi-solidarité. Actuellement, une personne bénéficiaire du RMI a droit à l'aide médicale gratuite, dispose de l'aide pour le logement et est exonérée de la taxe d'habitation. Cette même personne qui va ensuite travailler dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, non seulement ne voit pas son statut social s'améliorer, mais ne peut plus en outre compter sur une exonération automatique de la taxe d'habitation. Mais là où le problème devient réel, c'est lorsque le contrat emploi-solidarité arrive à son terme et que son titulaire perçoit alors une allocation de chômage. Celle-ci étant considérée fiscalement comme un revenu, il se trouve de fait exclu de toute remise de la taxe d'habitation. De façon à ne pas installer définitivement les personnes au RMI dans l'inactivité et la dépendance, il suggère que les revenus versés dans le cadre des CES puis de l'allocation chômage en fin de CES, ouvrent de plein droit à leurs bénéficiaires une exonération de la taxe d'habitation. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur ce point précis.