Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la politique du Gouvernement concernant l'obligation vaccinale. Le refus de vaccination serait désormais qualifié de délit suivant les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, et pourrait donc être sanctionné par une peine de prison ferme et une amende pouvant s'élever à 25 000 francs. Jusqu'à présent, le refus de vaccination ne donnait lieu qu'à une contravention. Les nouvelles sanctions peuvent apparaître comme excessives, d'autant que, dans certains cas, l'obligation vaccinale fait l'objet d'un débat contradictoire au sein de la communauté scientifique. On peut s'interroger également sur le libre choix des individus de faire vacciner ou non, dès lors que l'acte vaccinal peut comporter un risque, si minime soit-il. Il souhaite savoir si, au vu de ces éléments, il ne serait pas souhaitable de mieux adapter les sanctions prévues.