Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en vertu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction sont notamment assujettis à l'obligation de contracter une assurance au titre de la responsabilité décennale des constructeurs les bureaux d'études intervenant dans le secteur du bâtiment. Or il apparaît qu'en pratique le comportement des compagnies d'assurances fait sérieusement obstacle à ce que les dirigeants de ces bureaux puissent respecter cette obligation. La plupart d'entre elles refusent de courir le risque correspondant et celles, peu nombreuses, qui acceptent de le couvrir imposent des tarifs exorbitants. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de remédier à la situation ainsi décrite que les professionnels concernés ressentent légitimement comme aussi paradoxale qu'inéquitable.