Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réel problème posé par la revalorisation de l'indemnité versée aux avocats intervenants dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Aucune mesure n'est prévue à cet effet dans le budget de la justice pour 2001, le ministère ayant fait le choix d'affecter les marges de manoeuvre, dégagées par la baisse du nombre d'admission au bénéfice de l'aide, à l'augmentation des plafonds de ressources en deçà desquels un justiciable entre dans le cadre du secteur aidé par l'Etat. Sans pour autant contester le bien fondé éventuel d'une telle décision, l'absence de mesure de revalorisation en faveur des avocats crée une situation de plus en plus inacceptable. A cet égard, ils tiennent à rappeler que les décisions prises au cours des dernières années ont eu comme conséquence de rendre plus difficile la situation économique de la profession : les indemnités en matière d'aide juridictionnelle ne sont pas revalorisées ; les plafonds d'admission sont, par contre, revalorisés en violation de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit leur revalorisation sur la tranche la plus basse du barème de l'impôt, enfin, les missions pour lesquelles le concours d'un avocat est requis, sans qu'une indemnisation autre que symbolique ne soit prévue, ne cessent de s'étendre avec les lois sur les modes alternatifs de règlement des conflits et sur la présomption d'innocence. Dans le même temps, la profession se trouve exclue des allégements de charges consentis aux entreprises. En effet, l'immense majorité des cabinets d'avocats n'est concernée ni par les allégements de taxe professionnelle ni par le projet de suppression de la vignette automobile. Défenseurs naturels des libertés, les avocats n'ont jamais remis en cause les avancées législatives tendant à développer les droits individuels dans notre société. Cela étant, ils ne sauraient supporter indéfiniment, au cas d'espèce, la charge et le coût des missions de service public qu'ils remplissent, d'autant que dans le même temps ils supportent une augmentation de leurs frais généraux. Il est donc urgent que le Gouvernement prenne enfin conscience du bien fondé des revendications exprimées et de la nécessité de revaloriser rapidement les indemnités relatives à l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la profession et des justiciables concernés.