conventions avec les praticiens
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de fond du secteur dentaire. En effet, le 22 février dernier, le conseil d'administration de la CNAMTS a adopté l'annexe à la convention dentaire nationale qui déterminait l'enveloppe des dépenses affectée à ce secteur d'activité pour l'année 2000. Celle-ci concrétisait l'engagement de mettre en oeuvre une réforme de fond du secteur dentaire et affectait une provision de 1 milliard de francs dans cette perspective. Cette réforme excédant les compétences accordées aux partenaires conventionnels de par ses implications sanitaires, son impact sur le niveau de remboursement et sur la nomenclature générale des actes professionnels, elle a décidé de créer une mission présidée par un inspecteur général des affaires sociales, chargé de remettre ses conclusions sur le sujet avant le 31 octobre. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette mission et de lui indiquer la suite que le gouvernement compte leur réserver.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 4 décembre 2000
Réponse publiée le 21 janvier 2002