opérations de vote
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R.60 du code électoral relatif aux conditions d'autorisation d'admission au scrutin des électeurs des communes de plus de 5 000 habitants. Cet article prévoit la présentation en même temps que la carte électorale ou de l'attestation en faisant foi d'un titre d'identité figurant sur la liste établie par l'arrêté du 16 février 1976. Il lui demande si l'application de la jurisprudence prévoyant que le défaut de carte électorale ne fait pas obstacle à l'exercice du droit du droit de vote par un électeur qui justifie de son indentité peut, selon la doctrine et la jurisprudence, entraîner une annulation du scrutin.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001