télévision
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux réseaux de télédiffusion. Dans le contexte du développement des nouveaux médias, et notamment de la télévision numérique terrestre, auquel on sait le Gouvernement très attaché, l'organe de régulation sectorielle (CSA) s'appuie sur des personnels techniques liés par contrat à un grand acteur du secteur concurrentiel, lui-même encore majoritairement contrôlé par l'Etat. Cette situation apparaît de nature à fausser l'exercice de la libre concurrence, puisque cet acteur - déjà dominant sur le marché - est ainsi présent au sein même de l'organe de régulation. Il souhaiterait savoir quelle action le Gouvernement envisage pour garantir l'indépendance des différents acteurs et séparer comme il se doit le domaine concurrentiel du domaine réglementaire.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001