Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur certaines dispositions de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. En effet, ce texte aggrave considérablement les peines encourues par les contrevenants à la vaccination obligatoire, notamment en ce qui concerne le BCG et DTP. Ce refus est même élevé au rang de délit, alors que, jusqu'à présent, il donnait lieu à une peine d'amende contraventionnelle. Alors que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 16 décembre 1999 que, par la loi d'habilitation l'autorisant à prendre l'ordonnance précitée, « le Gouvernement ne saurait apporter de modifications de fonds aux dispositions législatives existantes », il lui demande s'il ne semble pas que le Gouvernement a outrepassé l'habilitation qui lui a été donnée et s'il envisage de permettre un véritable débat sur ce sujet.