Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la procédure que doit suivre une commune pour accepter un legs. En application de la loi du 2 mars 1982 et vu la réponse ministérielle du 5 juillet 1999, il semble acquis que les libéralités faites aux collectivités locales sont acceptées par les organes délibérants de ces collectivités, les délibérations dont elles font l'objet étant soumises au même contrôle administratif que les autres délibérations, c'est-à-dire au seul contrôle de légalité. Mais, qu'en est-il en cas de réclamation d'un héritier ? D'un côté, l'article R. 312-1 du code des communes, qui soumettait l'acceptation de la commune à la tutelle administrative lorsqu'elle décidait de transiger avec l'héritier opposant, a été abrogé par le décret du 7 avril 2000. De l'autre, la loi du 4 février 1901 relative à la tutelle administrative en matière de dons et de legs dispose que « dans tous les cas où des dons et legs donnent lieu à réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ». Avant la promulgation du décret du 7 avril 2000, il était clair que l'acceptation du legs devrait être autorisée par décret en Conseil d'Etat. Maintenant que l'article R. 312-1 qui prévoyait expressément cette situation a été abrogé, doit-on l'interpréter comme une volonté du législateur de donner plein pouvoir aux communes pour accepter les libéralités même en cas de réclamations de la famille ? D'autre part, dans l'hypothèse où la commune ne peut accepter la libéralité durant le délai ouvert aux héritiers pour s'y opposer il souhaiterait savoir de quels moyens elle dispose pour conserver son droit aux fruits.