Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décisions prises, au regard du contrôle de légalité, concernant les délégations de service public dans le domaine de l'exploitation de remontées mécaniques où les investissements sont très importants et les équipements doivent très souvent être modernisés en cours de contrat. Le conseil d'Etat a rappelé que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la durée des délégations de service public n'avait comme véritable limite que l'impossibilité de réaliser des ouvrages distincts de ceux initialement prévus dès l'instant où l'équilibre financier du contrat n'était pas gravement menacé. Certaines préfectures estiment, dans le cadre du contrôle de la légalité, que l'allongement de la durée du contrat de délégation de service public, sans modification fondamentale de ses clauses tarifaires, doit s'entendre comme une remise en concurrence avant terme de la délégation et doit donner lieu à une rupture de contrat et à une indemnisation. Il lui demande si ces décisions sont fondées et à quelles conditions un avenant à une convention de délégation de service public est possible en l'état actuel du droit.