Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des adultes handicapés rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui ne peuvent ouvrir, à titre personnel, de plan d'épargne populaire (PEP). Actuellement, chaque parent d'un foyer fiscal peut ouvrir un PEP. Le PEP présente un avantage considérable car les éventuelles rentes viagères versées à son issue n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il paraît indispensable d'aller plus loin en ajoutant aux règles d'ouverture d'un PEP, le cas du foyer fiscal comportant un handicapé. La seule possibilité actuellement qui s'offre est de détacher l'enfant adulte handicapé du foyer fiscal durant l'année de souscription du PEP puis de revenir l'année suivante dans le foyer fiscal des parents, ce qui n'est pas aisé pour ces familles. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de modifier les règles d'ouverture d'un PEP sous condition que le foyer fiscal ne puisse toujours pas avoir plus de deux PEP mais qu'un adulte et une personne handicapée du foyer fiscal puissent bénéficier de cette épargne populaire sans restriction quant aux différentes allocations attribuées.