Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquétude des professionnels de la coiffure à la suite d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes estimant non conforme à la sixième directive du 17 mai 1977 l'exonération de la TVA sur le service encaissé sous certaines conditions. Cette décision entraînera des charges supplémentaires pour les professionnels concernés. Cette situation leur semble inacceptable alors qu'ils doivent faire face aux conséquences du passage à l'euro et surtout à la mise en place des 35 heures dont le coût sera ressenti par une profession à fort pourcentage de main d'oeuvre. Il est vivement souhaité que le Gouvernement compense la décision communautaire contestée par des mesures de compensation, étant observé que leur financement serait sans incidence budgétaire puisque le relèvement du taux de la TVA sur le service encaissé produira une recette fiscale nouvelle.