Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une différence d'assujettissement à la TVA pour le propriétaire d'un centre équestre selon l'activité professionnelle qu'il exerce. S'il est lui-même moniteur dans son établissement, il n'est pas assujetti à la TVA. Par contre, s'il emploie un salarié pour donner des leçons d'équitation, il est assujetti à la TVA à 19,6 %. Quant aux entreprises commerciales, elles sont elles-mêmes lourdement pénalisées car elles acquittent la TVA, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et ne récupèrent qu'une TVA à taux réduit sur leur fonctionnement puisque équidés, fourrage et aliments sont des produits agricoles, les autres charges étant surtout des salaires. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de trouver une fiscalité commune à l'équitation.