Réponse publiée le 15 décembre 1997

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a confié la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires aux départements ou, à l'intérieur des périmètres de transports urbains, à l'autorité compétente pour l'organisation de ces transports. La décentralisation ayant entendu supprimer toute tutelle technique sur l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales attributaires, il n'appartient plus à l'Etat, depuis le 1er septembre 1984, de définir les conditions matérielles d'exécution du service du transport scolaire, excepté en région Ile-de-France. Dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne peut qu'adresser des recommandations aux autorités déconcentrées, rappelant, en particulier, l'importance de la concertation, au sein du conseil de l'éducation nationale (CDEN) institué dans le département, entre les différents partenaires associés au fonctionnement des transports scolaires, à savoir le président du conseil général, l'inspecteur d'académie, les chefs d'établisement et les associations de parents d'élèves. Le ministre se réserve toutefois la possibilité de recourir à toute mesure appropriée si les conditions d'utilisation des transports scolaires par les élèves étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du service public de l'éducation dont il a la responsabilité. En matière de financement, c'est au conseil général que revient la charge des dépenses des transports scolaires, étant rappelé que le transfert de compétences s'est accompagné d'une compensation financière de la part de l'Etat au profit des départements, par le biais de la dotation générale de décentralisation. Si la compétence des régions et des communes est exclue, il n'existe cependant aucune disposition législative ou réglementaire qui s'oppose à ce que les départements confient, par conventions, à des organisateurs secondaires tels que communes ou syndicats de communes l'organisation des transports scolaires, ou recherchent des accords avec les régions pour l'utilisation, par les élèves ou les étudiants, des réseaux d'intérêt régional, notamment ferroviaires.