Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand a pris connaissance avec intérêt de la question écrite de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la réglementation des plantations d'arbres et de la réponse apportée par madame le Garde des sceaux, ministre de la justice, dans le Journal officiel du 4 juin 2001. Il est dit que le respect des distances légales de plantation n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage suivant une jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, celui qui aurait planté des arbres sans l'intention de nuire à ses voisins et dans le strict respect de la réglementation en vigueur pourrait être condamné à les abattre. Une telle hypothèse ne semble pas être à exclure en cas, par exemple, d'allergie médicalement constatée au pollen des peupliers dont l'exploitation peut être une source non négligeable de revenus pour les propriétaires privés et les collectivités locales. Il lui demande donc qui les indemnisera de la valeur marchande à venir de ces arbres.