indemnité de départ
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants. Son versement intervient sous réserve de remplir les conditions de plafond de ressources sur les cinq années de référence fiscale réglementaires. Actuellement, la moyenne annuelle des ressources non professionnelles prises en compte ne doit pas dépasser le seuil d'éligibilité fixé à 52 400 F pour un ménage de commerçants. Ce seuil semble priver un nombre important de commerçants du bénéfice de l'indemnité de départ. Il souhaite donc savoir s'il a l'intention de relever le montant du seuil de référence ou, à défaut, de mieux prendre en compte la situation patrimoniale des commerçants, en vued'augmenter le nombre des bénéficiaires de cette aide.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001