paiement
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de paiement par les caisses d'allocations familiales des prestations dont le montant mensuel est inférieur à 100 francs. Ces prestations restent un droit calculé en fonction des ressources des allocataires même si leur montant peut sembler faible. Le budget de certains allocataires souffre parfois de leur non-versement. Afin de ne pas alourdir les frais de gestion des caisses, leur paiement pourrait prendre la forme d'un règlement trimestriel. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre le paiement de ces prestations par les caisses d'allocations familiales.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998