Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des quotas laitiers en montagne. L'activité laitière représente un pilier fondamental de l'agriculture de montagne, par nature tournée vers l'élevage. La politique européenne des quotas laitiers, telle qu'elle est développée, n'a pas suffisamment affirmé cette spécificité. Lors de leur création au début des années 1980, en effet, les droits à produire ont été répartis en fonction des niveaux de production atteints par chaque producteur, sans tenir compte qu'en près de vingt ans, la politique agricole commune avec son système de prix garanti et de retrait du marché, avait fortement délocalisé la production laitière en incitant au développement d'unités industrielles de production en zones de plaine. Deux réallocations de quotas sont intervenues toutefois en faveur des producteurs laitiers de montagne : la première de 100 000 tonnes en 1988, et la seconde de 140 000 tonnes en 1993, ce qui permit à la production laitière de montagne de passer de 10 % à 15 % de la collecte. Mais au total, la référence laitière individuelle est restée inférieure d'un tiers en montagne à celle des autres zones (respectivement : 101 840 kilogrammes et 156 930 kilogrammes en 1994 et 1995). Alors que la réforme de la PAC est en débat avec la perspective de distribuer parcimonieusement et sélectivement les futurs droits à produire, la montagne doit obtenir la reconduction de la reconnaissance de la spécificité de sa production laitière. Aussi, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour assurer aux agriculteurs de montagne le maintien indispensable de références laitières satisfaisantes.