Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères qui seraient pris en compte depuis juillet 2000 par les caisses d'allocations familiales, pour le calcul de l'allocation adulte handicapé. S'agissant plus particulièrement de la détermination des revenus pris en compte pour l'attribution de cette aide, il semblerait que certaines caisses limitent la déduction des frais de déplacement exposés par les salariés à la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, alors qu'auparavant elle prenait en compte ces frais pour leur montant réel et justifié. Il est rappelé qu'au plan fiscal ces frais sont de plein droit déductibles sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible dès lors que le salarié justifie de circonstances particulières notamment liées à l'emploi. Le fait de limiter la déduction des frais professionnels à la déduction forfaitaire de 10 % n'est pas sans conséquence pour certains bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le montant varie en fonction des revenus pris en compte. Ainsi une allocataire signale que la prestation qui lui est versée a été diminuée de plus de 1 500 F par mois au motif que sa caisse d'allocations familiales a refusé d'admettre en déduction de ses revenus salariaux les frais professionnels réellement exposés. Il souhaite savoir si cette situation inéquitable est conforme à la réglementation en vigueur.