poids lourds
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif aux restrictions de circulation des véhicules poids lourds. Il apparaît, en effet, que cette réglementation, appliquée aux transporteurs français et non pas à leurs concurrents étrangers, devient très pénalisante pour les transporteurs français. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la réglementation en vigueur à tous les transporteurs circulant sur notre territoire.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Les restrictions de circulation applicables aux véhicules de transport de marchandises sont fixées par arrêté du 22 décembre 1994. Cet arrêté a été modifié par arrêté du 24 décembre 1996 pour supprimer la dérogation dite de « retour au pays » qui permettait aux véhicules français ou étrangers en trafic international, en charge ou à vide, de regagner leur centre d'exploitation ou leur pays d'immatriculation, pendant les périodes d'interdiction. Depuis la suppression de cette dérogation, il n'y a plus aucune différence d'application de la réglementation entre les transporteurs français et étrangers.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998