Réponse publiée le 23 novembre 1998

L'Etat a effectivement la responsabilité de veiller, sur le plan social, à la régularité de l'activité de transport routier de marchandises, de garantir la sécurité des usagers de la route en faisant respecter le code de la route, et enfin de préserver une juste concurrence entre, d'une part, l'ensemble des modes de transport et, d'autre part, entre les entreprises de transport routier. Le Premier ministre a, en conséquence, demandé par circulaire du 26 septembre 1996 d'améliorer l'efficacité du dispositif de contrôle du transport routier par une coordination sans faille entre les services de l'Etat concernés. Ainsi, en matière de respect de la limitation de vitesse, il a été demandé que les infractions flagrantes aux limitations de vitesse soient relevées au moyen des disques de chronotachygraphe en cours d'enregistrement, et des autres procédés comme le cinémomètre, par les services habilités à en faire usage. Par ailleurs, lorsque le véhicule contrôlé est muni d'un limiteur de vitesse et que la vitesse constatée est supérieure à celle autorisée par le limiteur, les infractions sont relevées dans le cadre des dispositions des articles 17 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. Il a également été demandé de renforcer le contrôle des charges des véhicules et d'utiliser, chaque fois qu'elles sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires, des mesures permettant de faire cesser les infractions et de sanctionner sans délai les infractions graves, par le recours notamment aux possibilités d'immobilisation des véhicules et à l'obligation de remise en état des véhicules non conformes aux exigences réglementaires. Une circulaire interministérielle est venue rappeler aux préfets les dispositions en vigueur et prévoit un compte rendu trimestriel de l'activité exercée à ce titre par les services de l'Etat. Sur les deux premiers trimestres, plusieurs centaines de milliers de contrôles ont été effectués et plusieurs milliers d'immobilisations immédiates ont été prononcées. En ce qui concerne les temps de conduite et de repos, priorité est donnée à leur contrôle. L'observation de cette réglementation constitue un objectif qui ne peut être remis en cause. Il n'est en effet pas contesté que des périodes de conduite trop longues, ou des repos insuffisants, sont source de fatigue et de diminution de vigilance susceptibles de provoquer des accidents graves. En outre, l'Etat, conscient de la nécessité de rééquilibrer les modes de transport, favorise le développement du transport combiné rail-route, qui connaît une évolution positive tant en transport intérieur qu'en transport international et pour lequel des aides importantes ont été consacrées.