Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre délégué à la santé sur l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés. Dans son article 1er, cet arrêté stipule que les attachés et assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou même des astreintes à domicile. Si cette collaboration en appui de garde de praticiens habilités ne semble pas poser de problème, il n'en est pas de même pour les gardes en appui d'astreintes à domicile de praticiens habilités. En effet, dans ce cas, qui est le plus fréquemment rencontré, se pose la question du champ de compétence et de responsabilité de ces praticiens associés, exerçant seuls sur le site hospitalier où ils sont de garde. Ce problème ayant déjà donné lieu dans le passé à plusieurs accidents et affaires judiciaires, notamment dans les urgences, il lui demande si ces praticiens associés, en situation de garde, peuvent émettre seuls un diagnostic ou prescrire un traitement. De plus, il lui demande si ces praticiens associés peuvent également, comme cela se voit dans certains établissements, réaliser seuls un accouchement, une césarienne ou une intervention chirurgicale. Et, enfin, il lui demande qui assume la responsabilité juridique et garantit la sécurité des actes médicaux.