Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre délégué à la santé sur la circulaire DHOS/P2/2001 n° 388 du 1er août 2001 relative à l'exercice en qualité d'infirmier des personnes titulaires d'un diplôme de médecin ne leur permettant pas d'exercer leur activité en France. Cette circulaire prévoit que les demandes relatives à l'exercice d'une activité paramédicale ne devront s'accompagner désormais que « de la seule photocopie ou de l'original du diplôme de médecin de l'intéressé ». En l'absence de ce courrier émanant de l'administration centrale qui atteste de l'inscription des intéressés au CSCT, il lui demande quel document devront produire les intéressés afin de justifier qu'ils ont effectivement sollicité le bénéfice des dispositions de la loi n° 72-667 du 13 juillet 1972. Il lui demande également si, en l'absence de justificatif, ces intéressés entrent bien dans le cadre des articles L. 474 et suivants limitant l'exercice de la profession d'infirmier aux seules personnes titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier.