réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du transport routier qui sera libéralisé le 1er juillet 1998 au sein de l'Union européenne. En effet, les réglementations sociales qui sont très divergentes d'un pays à l'autre de la Communauté européenne, entraînent une concurrence destructive entre les pays membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une meilleure harmonisation des législations nationales est prévue au plan communautaire en matière de législation du travail et de qualifications d'emplois mais aussi en matière de circulation et de sécurité routière
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998