Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la politique conduite en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées. En effet, si des dispositions réglementaires ont précisé le principe édicté par la loi de 1975 en généralisant la facilité d'accès des immeubles d'habitation collectifs neufs des secteurs privé et social, il semble qu'aucune obligation ne soit établie pour les logements anciens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut envisager de compléter le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 afin de conduire les copropriétaires de logements anciens à effectuer les aménagements nécessaires, en faveur des personnes âgées et handicapées, en particulier par l'installation d'ascenseurs.