Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inéquités existantes au niveau du calcul des retraites entre les salariés qui ont effectué une carrière professionnelle franco-française et les salariés frontaliers et migrants qui ont effectué une carrière franco-allemande. Actuellement les travailleurs frontaliers et migrants âgés de soixante à soixante-cinq ans ne peuvent percevoir la retraite allemande que trois à cinq ans après la retraite française ; si le montant proratisé de la retraite française est inférieur au minimum dicté par le code de la sécurité sociale, il n'y a pas de montant minimum de la retraite ; la réglementation européenne (règlement CEE n° 1408/71) n'est pas respectée. Il y a une inéquation financière complète entre la carrière professionnelle inter-Etats et le montant de la retraite française, la véritable représentativité du parcours inter-Etats n'est pas respectée ; le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 et l'article R. 351-29.1 du code de la sécurité sociale minorent fortement le montant du salaire annuel de base en portant au dénominateur un nombre d'années qui n'est pas en adéquation avec les années réellement cotisées en France ; ne sont pas recherchées les meilleures années et sont exclus les salaires frontaliers et migrants du régime de retraite complémentaire pendant les années de travail sur le territoire allemand. Alors que la mobilité professionnelle inter-Etats s'accentue en Europe, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger les inadaptations actuelles.