Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la grille indiciaire applicable aux agents de la filière technique de la fonction publique territoriale. Recrutés sur un niveau de qualification équivalent à la détention d'un titre de l'enseignement technologique de niveau baccalauréat plus deux années (DUT, BTS,...), il n'existe pourtant pas pour ces techniciens de classement indiciaire intermédiaire dans la catégorie B à l'image de celui dont bénéficient leurs homologues, agents de l'Etat. La création d'un tel indice intermédiaire, situé entre les catégories B et A, permettrait le classement en catégorie A avec un indice terminal au moins égal à 695 (indice brut) des agents au dernier grade des cadres d'emplois concernés, et l'homogénéisation les règles statutaires d'avancement applicables à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d'Etat. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures allant dans le sens d'une uniformisation.