Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents territoriaux emplois jeunes, emploi consolidé, ou contrat emploi-solidarité. Ces agents ne peuvent prétendre à des gratifications ponctuelles car ils ne disposent pas du statut de fonctionnaire, le contrat qui les unit à l'administration est un contrat de droit privé. Ils ne peuvent donc bénéficier des avantages acquis par les agents territoriaux comme les primes, que si mention est faite de celles-ci dans le contrat de travail. Toutefois, certaines administrations ont décidé de donner des primes à ces agents par délibérations et donc avenant au contrat de travail. Le problème en l'espèce est que même un avenant au contrat de travail n'est pas suffisant en lui-même pour l'octroi de cette prime. Il est nécessaire de prévoir dans la convention unissant la collectivité locale et le préfet la possibilité d'octroyer une prime aux salariés recrutés sous contrat aidé. Cette décision paraît contre-productive. Les collectivités territoriales ne peuvent en effet récompenser le travail de ces emplois aidés par un simple avenant facteur de souplesse et flexibilité. C'est pourquoi, il semble nécessaire de faciliter la mise en place de ces gratifications, en autorisant la mise en place d'un simple avenant pour qu'une collectivité locale puisse offrir une gratification à ces emplois aidés.