Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services de France Télécom en matière d'identification d'appels téléphoniques. En effet, s'il est possible aujourd'hui de connaître l'identification d'un appelant en composant le numéro 3131, il est également possible, lorsque l'on est pas sur la liste rouge, de masquer son identité en composant le préfixe 3651. Si la présentation du numéro représente un avantage non négligeable pour les usagers, l'anonymat peut représenter un inconvénient pour ceux victimes d'appels anonymes répétitifs. Il souhaiterait savoir quels sont les moyens mis à la disposition des usagers pour connaître l'identité des mauvais plaisantins utilisant le préfixe 3651.