Réponse publiée le 28 janvier 2002

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le critère traditionnel de 90 jours de présence en unité combattante valable pour les guerres classiques concernant les modalités d'attribution de la carte du combattant a été modifié pour tenir compte des conflits de nature différente par les méthodes de combats utilisées en Afrique du Nord. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a assimilé à une action de feu ou de combat une durée de service en Algérie d'au moins 18 mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus due à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans des endroits imprévisibles, de telle sorte que tous les militaires en subissaient l'effet. Cette durée a été ramenée successivement à 15 mois par l'article 123 de la loi de finances pour 1999, puis à 12 mois par l'article 120 de la loi de finances pour 2000. Il va de soi qu'il convient que les douze mois de service accomplis pour pouvoir désormais prétendre à la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord doivent avoir été effectués dans leur intégralité. Les modalités d'application de cette mesure ont d'ailleurs fait l'objet d'un modificatif à la circulaire 741 A du 15 janvier 1998, le 20 décembre 1999.