Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les profondes inégalités existant entre les salariés du secteur public et ceux du privé en matière de constitution de retraite complémentaire. En effet, actuellement les salariés du secteur public ont la possibilité de déduire de leurs revenus l'intégralité des cotisations qu'ils versent à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Prefon), alors que les salariés du secteur privé qui effectuent une démarche identique auprès d'organismes privés ne disposent pour leur part d'aucun avantage fiscal particulier. Cette discrimination étant contraire aux fondements même de la Républiquue, et notamment au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, il souhaite savoir comment le ministre considère cette situation et quels correctifs éventuels il compte y apporter.