Réponse publiée le 4 février 2002

La dernière loi d'amnistie de 1995 écartait les infractions entraînant un retrait de plus de 3 points du permis de conduire. Ainsi avaient été exclus non seulement les délits, mais également les contraventions les plus graves qui constituent un risque évident pour les usagers de la route (excès de vitesse de 30 km/h et plus, franchissement des stops et des feux rouges, dépassements dangereux, arrêt ou stationnement dangereux, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence...). Il s'agit d'infractions passibles d'une contravention de 4e classe et d'une suspension du permis de conduire. Des hausses ponctuelles de l'accidentologie routière ont pu être observées quelques mois avant les élections présidentielles de 1988 et 1995, ce qui a conduit la FNAUT et des associations de victimes à interpeller les candidats à l'élection présidentielle. Comme il l'a rappelé lors de son intervention à l'Assemblée nationale, le 13 novembre dernier, en réponse à une question de M. Jung (Armand), le ministre de l'équipement, des transports et du logement est défavorable à toute mesure d'amnistie aux infractions au code de la route, y compris le stationnement dangereux et sur des emplacements réservés aux handicapés. Par ailleurs, le Conseil national de sécurité routière a adopté, le 26 octobre 2001, une résolution demandant l'engagement immédiat des candidats et des formations politiques à renoncer, en cas d'élection, à toute décision d'amnistie, afin d'enrayer toute tention de relâchement chez les automobilistes.