HLM
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités au regard des surloyers de solidarité. Le barème actuellement applicable entraîne des inégaliltés très fortes du montant des surloyers selon que les deux conjoints sont actifs ou que l'un est inactif, et selon le dépassement ou non du plafond de revenus. Les augmentations de surloyers constatées atteignent aisément + 15 % à + 43,50 %, ce qui constitue une charge très importante pour les couples de retraités dont les revenus sont déjà en baisse par rapport à la période d'activité. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et pour répondre aux préoccupations des retraités.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997